Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès à la plateforme Traaker (la « Plateforme ») éditée par TRAAKER, dont le siège social est situé 35 avenue Marcel Dassault, 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 105 844 534 et identifiée à la TVA sous le numéro FR40105844534 (le « Prestataire »), et la souscription d'un abonnement par toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
2. Inscription et compte
L'inscription se fait en ligne, par e-mail professionnel ou via un fournisseur d'identité tiers (Google). Une adresse e-mail professionnelle est requise ; les adresses personnelles ou jetables peuvent être refusées. Le Client renseigne ses informations d'identification, accepte les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité, et confirme son adresse e-mail. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Offres
La Plateforme est proposée selon cinq offres : Basic, Pro et Elite (en libre-service), Enterprise (sur devis) et Agence (abonnement mensuel incluant une allocation de crédits, décliné en trois formules S, M et L). Les caractéristiques et quotas de chaque offre figurent sur les pages Tarifs et Tarifs agences.
Le Client peut souscrire une offre supérieure à tout moment depuis son espace : le changement prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure Basic, Pro ou Elite s'effectue sur demande, avec l'assistance de notre équipe : plusieurs quotas doivent être réconciliés, cette opération n'est donc pas disponible en libre-service. Le passage d'une formule Agence à une formule d'allocation inférieure se fait depuis l'espace client et prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'allocation et les crédits de la période en cours restent acquis jusqu'à son terme.
4. Essai gratuit
L'offre Basic bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités facturées est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit. Les offres Pro et Elite ne comportent pas d'essai et sont facturées dès la souscription. L'offre Agence bénéficie d'une dotation d'essai de 500 crédits offerts, sans limite de durée et consommés comme tout autre crédit (article 6).
5. Abonnement et facturation
Pour les offres Basic, Pro et Elite, la facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client (l'option annuelle étant facturée d'avance) ; les formules Agence sont exclusivement mensuelles. Les paiements sont traités par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire. Le Client peut, selon son offre, acquérir des extensions de quota (par exemple prompts, concurrents, marques ou utilisateurs supplémentaires) qui s'ajoutent à son abonnement, sont facturées de manière récurrente et résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
6. Crédits (offre Agence)
L'offre Agence fonctionne à l'usage : chaque action (audit, requête IA, rapport…) consomme un nombre de crédits indiqué dans l'application. Deux types de crédits coexistent :
- Crédits d'abonnement : une allocation mensuelle renouvelée à chaque période de facturation. Les crédits d'abonnement non utilisés à la fin de la période expirent et ne sont ni reportés ni remboursés.
- Crédits one-shot (packs) : achetés ponctuellement, ils n'expirent pas tant que le compte est actif.
Les actions sont d'abord déduites des crédits d'abonnement de la période en cours, puis des crédits one-shot. Le solde est consultable à tout moment dans l'application. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour les crédits non utilisés.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour la portion non écoulée de la période ni pour les crédits non consommés. Un compte d'essai non converti et non utilisé peut être supprimé après la fin de la période d'essai.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à un usage conforme aux présentes CGV et à ne pas porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme. La création de comptes automatisés, l'utilisation de bots, le scraping ou tout détournement de service est interdit.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, sa marque et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Les données saisies par le Client restent la propriété du Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les obligations de chaque partie au titre de l'article 28 du RGPD sont définies dans l'annexe de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions. La Plateforme est hébergée chez Amazon Web Services aux États-Unis ; les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données de compte et d'audit sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement, ou 30 jours si le Client demande leur suppression.
11. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour toute question relative aux présentes : contactez-nous.